La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français

Bachelor Thesis , 2019 , 31 Pages , Grade: 17,00

Law - Tax / Fiscal Law

Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l´établissement de l´imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété – par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l´assiette de l´ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l´acquittement effectif de l´imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d´un plafonnement global d´ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins.

Malgré l´évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d´une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l´atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n´a jusqu´à aujourd´hui jamais retenu le caractère confiscatoire d´une imposition en est le témoin.

En outre, cette réticence semble trouver sa raison d´être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l´égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l´un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l´autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l´atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l´équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l´égard d´une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d´un stock de patrimoine par l´effet de l´impôt, est plus souple à l´égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l´importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d´appréciation du Parlement.

Inhalt

I. L´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété en matière fiscale
A. La protection quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt
1. La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette
a) La faculté contributive comme fondement de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt
b) Le revenu comme principal indicateur de la faculté contributive
2. L´élargissement de la notion de faculté contributive
a) L´admission des assiettes improductives de revenus
b) L´exclusion de revenus virtuels
B. La protection quant aux garanties contre le pouvoir fiscal
1. L´espérance légitime comme bien au sens de l´art. 1P1 de la CEDH
2. Le nécessaire caractère exceptionnel de cette qualification

II. La summa divisio des mécanismes limitatifs du pouvoir fiscal
A. Le taux marginal admissible
1. L´audace de la décision DC du 29 décembre 2012
2. Les voies alternatives et l´assouplissement à l´édiction d´un taux marginal
B. Le plafonnement global
1. La constitutionnalisation de la pratique
2. L´incohérence avec le principe de l´impôt assis sur le patrimoine

III. Conclusion

• College: LMU Munich (Paris II-Programm der LMU)
• Grade: 17,00
• Publication Year: 2019
• Pages: 31
• Catalog Number: V975068
• ISBN (eBook): 9783346333834
• ISBN (Book): 9783346333841
• Language: French
• Tags: droit fiscal, taxation, caractère confiscatoire de l´impôt, taux marginal, plafonnement global