Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l´individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l´égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d´habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l´obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l´art. 1719 Civ s´agissant du logement d´habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l´opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
Table des matières
Introduction
I. le droit au logement décent
A. L´accès à un logement : La reconnaissance législative du droit au logement
B. La garantie du droit à un logement décent
1. La délivrance d´un logement décent
2. Le champ d´application
3. Le caractère des dispositions
(a) Critères de l´exigence de décence
(b) Les caractéristiques du logement décent interprétées par la jurisprudence
(c) Les sanctions encourues par le bailleur en cas d´indécence du logement
§ 1 Le contrôle préventif
§ 2 Le contrôle judiciaire a posteriori de la décence du logement loué
4. Le logement en droit comparé et droit européen
II. Le droit au logement opposable
A. L´opposabilité du droit
1. Le champ d´application
2. Les conditions d´exercice du droit au logement
(a) Le recours amiable
(b) Le recours juridictionnel
B. La portée du régime d´opposabilité du droit au logement
1. L´absence de tout droit subjectif au logement
2. L´application effective du droit au logement
Conclusion
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