L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 mai 2006 concerne l’appréciation du caractère potestative d’une obligation de paiement stipulée dans un contrat de dépôt-vente.
En l'espèce, M.X avait confié à M.Y un lot de bijoux de fantaisie en vertu d'une convention qui prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé au dépositaire. A l’expiration du délai M.Y n'avait pas réglé le prix des marchandises éventuellement vendues, pas plus qu'il n'avait restitué le stock invendu. M.X a alors sollicité la condamnation de M. Y au paiement de ce prix.
La Cour d’appel de Rennes déboute le demandeur de sa demande aux motifs que l’obligation de paiement des biens invendus était soumise à une condition suspensive qui était purement potestative. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
Il se pose la question si une clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, revêt un caractère potestatif qui mène à la nullité de la condition selon l’article 1174 du Code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt sous les visas des articles 1189 et 1170 du Code civil en indiquant que l’obligation du paiement constitue une obligation alternative de restitution en valeur ou en nature, à tel point que le paiement ne dépend pas de la condition suspensive à caractère potestative de la non restitution des biens. Dans l’hypothèse d’une obligation alternative la question du caractère purement potestative ne se pose pas.
La cassation souligne la volonté de restreindre la qualification de condition purement potestative en mettant fin à l’habitude générale des juges du fond de voir une condition purement potestative dès lors qu’il existe une émanation de volonté de la part du débiteur (I), car cette interprétation méconnaît les dispositions du Code civil au détriment de l’obligation alternative (II).
Inhaltsverzeichnis
- L'obligation alternative : une institution du droit civil méconnu par les juges du fond au profit de la condition potestative.
- Un manque de clarté dans la différence de qualification de condition potestative et obligation alternative.
- Une fausse appréciation de la liberté de choix accordé au débiteur caractère inhérent à la condition potestative et l'obligation alternative.
- La réaffirmation de l'obligation alternative par le retour à une stricte application des textes du Code civil en faveur de la liberté contractuelle.
- Une application stricte des dispositions du Code civil au profit de l'institution du droit de l'obligation alternative.
- Une application stricte des textes du Code civil en concordance avec une liberté contractuelle de plus en plus affirmée
Zielsetzung und Themenschwerpunkte
Die Zielsetzung dieses Textes ist die Analyse der Rechtsprechung der französischen Cour de cassation im Hinblick auf die Unterscheidung zwischen Bedingung und alternativer Verpflichtung im Zivilrecht. Dabei wird insbesondere die Anwendung des Artikels 1170 des französischen Zivilgesetzbuches (Code civil) im Kontext der Unterscheidung zwischen potestativer Bedingung und alternativer Verpflichtung untersucht.
- Die Unterscheidung zwischen potestativer Bedingung und alternativer Verpflichtung im französischen Zivilrecht.
- Die Rechtsprechung der Cour de cassation zur Anwendung des Artikels 1170 des Code civil.
- Die Rolle des Willens des Schuldners bei der Erfüllung der Verpflichtung.
- Die Auswirkungen der Qualifikation einer Verpflichtung als potestative Bedingung auf die Gültigkeit des Vertrags.
- Die Bedeutung der alternativen Verpflichtung als Instrument der Vertragsfreiheit.
Zusammenfassung der Kapitel
Das erste Kapitel beleuchtet die Problematik der Unterscheidung zwischen potestativer Bedingung und alternativer Verpflichtung im französischen Recht. Es zeigt auf, wie die Rechtsprechung der unteren Gerichte oft eine zu weite Anwendung des Begriffs der potestativen Bedingung vornimmt, wodurch die wichtige Institution der alternativen Verpflichtung vernachlässigt wird. Das zweite Kapitel argumentiert, dass die Cour de cassation durch eine strenge Anwendung der relevanten Bestimmungen des Code civil die Bedeutung der alternativen Verpflichtung wiederherstellt. Die Cour de cassation betont, dass der Schuldner bei einer alternativen Verpflichtung ein Wahlrecht hat, das nicht als potestative Bedingung anzusehen ist. Dadurch wird die Vertragsfreiheit und die Gültigkeit von Verträgen mit alternativen Verpflichtungen gesichert.
Schlüsselwörter
Die wichtigsten Schlüsselwörter dieses Textes sind: potestative Bedingung, alternative Verpflichtung, Artikel 1170 Code civil, Vertragsfreiheit, Rechtsprechung, Cour de cassation, französische Zivilrecht.
- Citation du texte
- Constanze Höhn (Auteur), 2010, Commentaire d’arrêt – Première Chambre civile, 16 mai 2006, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/189062
