Les sociétés en difficultés
But /objectif:
1. Prévention (remise en activité des entreprises victimes d’accidents passagers)
2. Redressement
3. Liquidation (liquider moins mal possible)
- paiement des créanciers
- le moins possibles de licenciements
4. sanctions au chefs d’entreprise
bases de la loi : 01.03.84 (prévention des difficultés)
25.01.85 (redressement et liquidation judiciaire)
modification : 10.06.94
1. L’importance du droit des entreprises en difficultés
1.1. L’importance quantitative
- défaillances augmentent, mais aussi nombre des entreprises crées augmentent
- depuis 1986 plus artisanale, depuis 1989 plus agricole
- la concurrence a augmentée
- raison : plutôt constitution imprudente et gestion maladroites
- défaillances par deux :
- nécessaire (entreprise ne peut pas survivre
- pas nécessaire (survie d’E était possible)
1.2. importance qualitative
Intérêts différents
Coté entreprise :
- sauvegarder l’entreprise
- maintenir l’emploi
- apurer le passif
Coté créanciers :
- recevoir un délai de paiement ou remises de dettes
- être payé vite et complètement
Problème :
1. Banques ont pris des sûretés et peuvent les demander – malgré les difficultés financiers
2. les créanciers sociaux sont privilégiés par la loi et peuvent demander leur partie toute suite (Trésor publique, Sécurité Sociale)
Tentative de conciliation – le problème posé au droit :
- Donner trop des délais et remises débiteur => créanciers très insatisfaits
- Augmenter les sûretés pour les délais => les petits créanciers (simples chirographaires) ont aucune chance d’être remboursés
2. Naissance d’un droit moderne (1986) en comparaison avec collectives – la loi et l’ordonnance de 1967
4 procédures :
1. règlement judiciaire = apurement (Rechnungslegung) du passif
- obligatoire pour chaque entreprise
- aussi entreprise saine
2. la liquidation des biens
- pour entreprises pas viables
- correspond à la faillite
- ne touche pas des biens du débiteur ( la personne)
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