La distinction entre les "droits" et les "principes" de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice. Les dix ans du traité de Lisbonne

Seminar Paper , 2020 , 26 Pages , Grade: 16

Law - European and International Law, Intellectual Properties

Dans l’analyse qui va suivre les droits de la Charte vont englober à la fois le terme de droit, des droits fondamentaux et de liberté pour les opposer aux principes au sens de l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux.

Le droit de l’Union européenne parle souvent des principes dans des contextes assez différents qui peuvent tantôt se rapprocher du terme de droit ou des droits fondamentaux, tantôt s’en éloigner.

La distinction entre les droits et les principes au sens de la Charte des droits fondamentaux existait déjà lors des Conseils européens de 1999 et se voit concretiser depuis le traité de Lisbonne notamment à l’article 52, paragraphe 5 de la Charte. Les principes semblent d’abord se distinguer des droits par leur nécessité de mise en œuvre pour pouvoir faire l’objet d’un contrôle ou d’une interprétation. Il s’agit d’une sorte de justiciabilité normative qui n’est pas exigée pour les droits qui ont un caractère plus subjectif que les principes. Ainsi l’article 51, paragraphe 1 de la Charte dispose que les droits doivent être respectés pendant que les principes doivent être observés.

Sommaire

Introduction

I. L’essai d’une distinction claire des droits et des principes
A. Les droits de la Charte comme normes préexistantes
B. Les principes dans la Charte comme normes programmatiques
1. Le contexte de l’élaboration du terme de « principe »
a. Un essai d’inspiration par les droits nationaux
b. Une opposition à l’initiative de la distinction entre droits et principes
2. L’impossibilité de distinguer les principes des droits par l’article 52, paragraphe 5
a. La « mise en œuvre » des principes
b. L’interprétation de « tels actes »
c. L’invocabilité des principes de la Charte

II. La prépondérance des ambiguïtés dans la distinction des droits et des principes
A. Les faiblesses multiples de la distinction entre droits et principes
1. La faiblesse des textes
2. Inconsistance de la Jurisprudence de la Cour de Justice
B. Les alternatives possibles à la distinction entre droits et principes
1. La recherche d’autres critères de différenciation entre droits et principes
2. L’abandon de la distinction entre droits et principes

• College: LMU Munich
• Grade: 16
• Author: Nastasia Dietz (Author)
• Publication Year: 2020
• Pages: 26
• Catalog Number: V899356
• ISBN (eBook): 9783346186461
• ISBN (Book): 9783346186478
• Language: French
• Tags: Droit de l‘Union européenne, Europarecht, Traité de Lisbonne, Les droits et les principes, Charte des droits fondamentaux