Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques

Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours , 2019 , 32 Pages , Note: 16

Droit - Droit civil / Droit du travail

La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans sa stratégie du 20 septembre 2017: construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français.

Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz.

Il se pose la question de l‘utilité de cette forme du bail qui s’inscrit dans un processus d’adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés.

Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques.

Sommaire

Introduction

I. L’adaptation de la loi à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante
A. La nécessité de nouvelles formes de location dans les zones tendues
B. L’utilité nouvelle de certains éléments du bail mobilité
1. La flexibilité de la courte durée entre un et dix mois
2. La longue liste exhaustive des personnes en formation
3. Le défaut de dépôt de garantie compensé par le dispositif VISALE

II. Les objectifs du bail mobilité partiellement achevés
A. L’essai de l’encadrement de la location touristique par le bail mobilité
1. Les deux régimes assez différentes
2. Réflexions sur le succès de l’encadrement d’Airbnb par le modèle du bail mobilité
B. L’achèvement des objectifs en développement après l’introduction du bail mobilité
1. La preuve nécessaire des avantages théoriques du bail mobilité dans la pratique
2. L’utilité des réflexions sur des solutions supplémentaires

Conclusion

• Université: University of Panthéon-Assas, Paris II
• Note: 16
• Auteur: Nastasia Dietz (Auteur)
• Année de publication: 2019
• Pages: 32
• N° de catalogue: V495126
• ISBN (ebook): 9783346011121
• ISBN (Livre): 9783346011138
• Langue: français
• mots-clé: Bail mobilité, Loi Elan, Mietrecht, Rechtsvergleichung, Mobilitätsmiete