La vie privée est protégée par le droit commun qui assure une protection générale dont le patient peut se prévaloir à l'occasion de la relations de soin. L'article 1382 du code civil semble s'appliquer, car effectivement toute personne causant dommage à son prochain, consciemment ou non, est tenue de le réparer. Au vu de la spécificité de la relation qui lie le patient à son médecin d'une part et de la certitude de l'atteinte que porte le médecin à la vie privée de son patient d'autre part, l'intervention du droit spécial semble opportun. Le droit au respect de la vie privée est rendu possible par le secret des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, du fait de ses activités, avec ces établissements ou organismes. Le professeur FIESSENGER écrivait à ce propos, qu'on ne peut épiloguer sans arrêt sur le secret professionnel, ‹‹ il reste et restera la clef de voûte de l'exercice de notre profession. Nous devons le défendre avec âpreté parce que le malade n'a pas d'autre défenseur que nous ››.
En outre, la protection de la vie privée semble être irréaliste au vu des nombreuses atteintes que la répression ne peut enlever. Les sanctions existent et sont appliquées dans plusieurs cas, mais elles demeurent inefficaces et ne semblent pas décourager les auteurs. Ce droit semble être difficile à appliquer dans le cyberespace. L'immatérialité des faits et des auteurs rend difficile l'immutabilité. La vie privée se doit d'être reconnue et respectée, mais surtout protégée, afin que les citoyens puissent véritablement en bénéficier. Sa protection existe au Bénin, mais reste encore imparfaite et susceptible de perfection car beaucoup reste à faire pour atteindre cet idéal.
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE COMME MECANISME GENERAL DE PROTECTION
CHAPITRE 1 : DES CONDITIONS FLOUES DE RESPONSABILITE
SECTION 1 : UN FLOU DU A LA VARIABILITE DE LA NOTION DE VIE PRIVEE
SECTION 2 : UN FLOU DU A L’ETENDUE DE LA NOTION DE PATIENT
CHAPITRE 2 : UNE REPARATION DIFFICILE DU PREJUDICE
SECTION 1 : LA DIFFICILE DETERMINATION DE LA NATURE DU PREJUDICE
SECTION 2 : LA DIFFICILE DETERMINATION DE LA NATURE DU PREJUDICE
SECONDE PARTIE : LE SECRET MEDICAL COMME MECANISME SPECIAL DE PROTECTION
CHAPITRE 1 : DES FONDEMENTS CLAIRS DU SECRET MEDICAL
SECTION 1 : DES FONDEMENTS TEXTUELS A AJUSTER
SECTION 2 : DES FONDEMENTS RATIONNELS A RAISONNER
CHAPITRE 2 : DES MANIFESTATIONS PEU MAITRISABLES
SECTION 1 : LES DIFFICULTES CLASSIQUES RENCONTREES
SECTION 2 : LES DIFFICULTES LIEES AU NUMERIQUE
CONCLUSION
Objectifs et thématiques de recherche
Cette étude examine l'effectivité de la protection civile du droit à la vie privée des patients au Bénin, en analysant les lacunes juridiques et les défis posés par la relation soignant-soigné, notamment face aux enjeux du secret médical et à la numérisation des données de santé.
- La responsabilité civile comme mécanisme général de protection juridique.
- La notion de vie privée et son application dans le contexte médical béninois.
- Le rôle du secret médical en tant que mécanisme de protection spécifique.
- Les défis posés par le traitement des données de santé à l'ère numérique.
- L'analyse comparative des mécanismes de réparation du préjudice moral.
Auszug aus dem Buch
La protection civile du droit à la vie privée du patient au Bénin
« J’ai été lavée de toutes les diffamations orchestrées contre ma personne »1. Ce cri de soulagement et de satisfaction de Maître Marie-Elise GBEDO dans la fameuse affaire l’opposant au Bureau de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin témoigne incontestablement de ce que, chaque être humain aspire à l’aménagement d’une sphère personnelle pour se prémunir des tumultes et agressions extérieures. « la vie privée définit une bulle protectrice de la personnalité dans ce qu’elle a de plus intime »2. Le Code Civil français dispose à cet effet : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »3. Qui dit « chacun » dit « toute personne, tout individu ».
Le juge Mohamed Diawara, président de l’association des Magistrats de Guinée affirma qu’aucune divulgation portant atteinte à la vie privée d’une personne ne mérite d’être faite (…) si cela ne concerne nullement l’intérêt public. Le magistrat soutient que face à la prolifération de nombreux commentaires et publications, qu’il trouve utile de rappeler que la divulgation d’informations appartenant à autrui n’est légale que si la personne enregistrée a donné son consentement.
Résumé des chapitres
CHAPITRE 1 : DES CONDITIONS FLOUES DE RESPONSABILITE: Analyse les incertitudes entourant la définition de la vie privée et du statut juridique du patient, rendant difficile l'engagement de la responsabilité civile du médecin.
CHAPITRE 2 : UNE REPARATION DIFFICILE DU PREJUDICE: Examine les obstacles méthodologiques et juridiques pour déterminer et évaluer le préjudice moral résultant de l'atteinte à la vie privée.
CHAPITRE 1 : DES FONDEMENTS CLAIRS DU SECRET MEDICAL: Explore les bases textuelles, déontologiques et extralégales qui justifient l'obligation de confidentialité imposée aux professionnels de santé.
CHAPITRE 2 : DES MANIFESTATIONS PEU MAITRISABLES: Analyse les difficultés contemporaines liées à la gestion des données de santé, particulièrement les défis de la numérisation et les risques de fuites d'informations.
Mots-clés
Vie privée, Patient, Responsabilité civile, Secret médical, Protection des données, Droit à la santé, Bénin, Données de santé, Préjudice moral, Consentement, Déontologie, Numérique, Éthique médicale, Jurisprudence, Réparation.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cette recherche ?
La recherche analyse la protection civile du droit à la vie privée des patients dans le système juridique béninois, en se concentrant sur les instruments de protection existants et leurs limites.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la responsabilité civile médicale, la définition de la vie privée, l'obligation du secret médical, la gestion des dossiers médicaux et les risques liés aux données numériques.
Quel est l'objectif de l'étude ?
L'objectif est d'évaluer si le droit positif béninois assure une protection civile suffisante pour la vie privée du patient et d'identifier les lacunes législatives et pratiques.
Quelle approche méthodologique est utilisée ?
L'auteur utilise une analyse doctrinale, législative et jurisprudentielle pour examiner la protection de la vie privée sous ses aspects théoriques et pratiques.
Que traite la partie sur le secret médical ?
Cette partie explore les fondements légaux (Code pénal, déontologie) et contractuels du secret médical, ainsi que ses limites et la difficulté d'appliquer ces règles face aux nouvelles technologies.
Quelle est l'importance des mots-clés dans cette étude ?
Ils permettent de délimiter le cadre juridique du sujet, liant les droits de la personnalité à la pratique médicale précise et aux enjeux de la cybersécurité sanitaire.
Comment le droit béninois traite-t-il le statut du patient ?
L'étude souligne que la loi béninoise ne définit pas précisément le terme « patient », préférant souvent une approche générale, tout en garantissant des droits spécifiques aux patients et usagers du système de santé.
Quel est le lien entre le secret médical et la confiance ?
Le secret est présenté comme la clef de voûte de la relation de confiance entre le patient et le médecin, indispensable à une prise en charge médicale de qualité, sans crainte de divulgation intime.
- Citation du texte
- Sègla Mauriac Camus Ahoussinou (Auteur), 2022, La protection civile du droit à la vie privée du patient au Bénin, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1372225
